Amendement n° 27014 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 12 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés ; à créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne retraçant l’intégralité des droits à retraite ; et à rendre applicable aux assurés relevan… (extrait)