Amendement n° 27046 de M. Pierre Dharréville à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de quinze ans, les modalités de convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Le II de l’article confie aux bureaux des assemblées parlementaires le soin de définir les modalités de conver… (extrait)