Amendement n° 27076 de M. Gabriel Serville à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 19 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écarts existant au 31 décembre 2024 entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations app… (extrait)