Amendement n° 27090 de M. Stéphane Peu à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 qui habilite le Gouvernement à prévoir une période transitoire de quinze ans pour l'application du nouveau barème de cotisations aux professions libérales. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle du Parleme… (extrait)