Amendement n° 27100 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui habilite le Gouvernement à mettre en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle … (extrait)