Amendement n° 27110 de Mme Huguette Bello à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 qui habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention à l’ensemble des salariés et des agents publics civils prévus aux articles 32 et 33 du projet de loi. Un tel sujet, d’intérêt national, né… (extrait)