Amendement n° 27129 de Mme Marie-George Buffet à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 21 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires bénéficiant aujourd’hui de la bonification du 1/5ème. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un déb… (extrait)