Amendement n° 27153 de M. Stéphane Peu à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 19 qui habilitent le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux assurés des régimes spéciaux. Cette ordonnance habilite également le gouvernement à prévoir les modalités de financement des dérogations que le gouvernement souhaite i… (extrait)