Amendement n° 27160 de M. Alain Bruneel à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article 46 qui habilitent le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation n… (extrait)