Amendement n° 27182 de M. Sébastien Jumel à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 25 de cet article 49 qui habilitent le Gouvernement à définir, par ordonnance, l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances ainsi que leurs relations, son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement, ses relations avec l'Etat. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontesta… (extrait)