Amendement n° 27207 de M. Moetai Brotherson à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 51 qui habilite le Gouvernement à prévoir, par ordonnance, la création d’un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux pour prendre en compte leurs spécificités dans le pilotage du système universel. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et … (extrait)