Amendement n° 27224 de M. Alain Bruneel à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui habilite le Gouvernement à déterminer, par ordonnance, à titre transitoire, le maintien de la caisse des artistes-auteurs (IRCEC). De manière temporaire, les artistes auteurs conserveront donc leur propre caisse pour la gestion des prestations de retraite. Ils seront ensuite intégrés au régime universel sans qu’une date soit fixée. Un tel s… (extrait)