Amendement n° 27251 de M. Fabien Roussel à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 53 qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, une personne publique pour gérer les retraites applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et de la gestion des traitements attache… (extrait)