Supprimer les alinéas 30 à 34.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article 58 qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au serv… (extrait)