Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette réforme pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour créer un véritable statut protecteur de ces aides familiaux et leur ouvrir davantage de droits à la retraite.
Le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Ils sont donc une véritable richesse pour nos exploitations agricoles. Pourtant, le projet de loi actuel n… (extrait)