Amendement n° 27352 de M. Dino Cinieri à l'article 64

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ».

L'exposé des motifs

Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG) visés aux articles L 756-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale : · a… (extrait)