Amendement n° 27358 de Mme Sira Sylla à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les avocats non salariés intègrent le système universel de retraite à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à l'intégration de ceux-ci au système universel de retraite. Cette période de moratoire permettrait aux avocats d’entamer une réflexion sur le modèle économique des cabinets d’avocats et laisserait ainsi le temps aux avocats de s’adapter avant leur entrée dans le régime universel.