Amendement n° 27383 de M. Julien Dive sur avant l'article 46

Ce que l'amendement propose

A l’intitulé du chapitre III, après le mot : « conjugaux », insérer les mots : « et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales entre le pacs qui est un contrat et le mariage qui est une institution. Des couples optent pour un choix de vie qui est différent, mais tout aussi légitime en privilégiant le PACS au mariage, ils sont solidaires et pourtant si l’un des deux meurt, le conjoint survivant ne peut rie… (extrait)