Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : « 1° Les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire pré… (extrait)
Cet article précise qu’une ordonnance déterminera à titre transitoire les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. Une telle formulation … (extrait)