Amendement n° 27406 de M. Dominique Da Silva à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192-1, est atteinte »

L'exposé des motifs

L’application d’un coefficient d’ajustement autour d’un âge d’équilibre doit être juste : pour une même durée d’activité, les mêmes droits pour tous ! Le projet de loi prévoit une surcote de la retraite dès l'âge d'équilibre atteint, sans prendre en compte la durée d'activité. Or cette mesure induit une profonde iniquité pour les travailleurs ayant débuté une carrière tôt mais ne rentrant pas dans… (extrait)