Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La législation prévoit la nécessité d’un contrôle annuel de l’existence pour tout retraité percevant une pension française et résidant à l’étranger. Ce dispositif, nécessaire afin de s’assurer du juste versement des pensions, présente des contraintes et difficultés inhérentes à ses modalités : la justification de l’existence implique l’intervention d’un tiers de confiance (autorité locale - mairie… (extrait)