L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est pas atteint, une dotation qui équivaut à la différence entre le montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ord… (extrait)
Alors que le Gouvernement prétendu vouloir corriger les injustices du système actuel de retraites, il n'est pas concevable que le Président de la République continu de bénéficier d'un régime dérogatoire ultra-favorable. Aussi, le nouveau barème des cotisations proposé doit s'appliquer à tous, sans exception, y compris à lui même. Cet amendement vise donc à plafonner le montant de la dotation aux d… (extrait)