Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.