Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le fonctionnaire exerçant les fonctions mentionnées au I et reconnu inapte à celles-ci pour des causes imputables au service bénéficie d’un droit à la retraite dans les conditions définies au II, quelles que soient ses affectations postérieures à la déclaration de cette inaptitude. »
Le projet de loi tient compte des risques particuliers auxquels sont exposés certains fonctionnaires exerçant des missions régaliennes en prévoyant un âge de départ anticipé pour ces derniers, conditionné à la satisfaction d’une durée minimale de service dans de telles fonctions. Pour autant, la situation de personnels, policiers ou pompiers, victimes de dommages dans l’exercice de missions de séc… (extrait)