Amendement n° 27428 de M. Dino Cinieri à l'article 47

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à prévoir une majoration pour toutes les personnes en situation de handicaps.