Amendement n° 27432 de Le Gouvernement à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’une personne au titre de laquelle est ouvert le bénéfice de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 et qui ne relève ni du 2° ni du 3° du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’attribution de points au titre de la solidarité nationale, pour les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge d’un enfant handicapé ou malade ou d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a récemment prévu la création de l’allocation journali… (extrait)