Amendement n° 27436 de Le Gouvernement à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Il peut également employer des agents de droit privé ainsi que des contractuels de droit public. Il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. »

L'exposé des motifs

Il faut permettre le recrutement par le FRU de spécialistes des marchés financiers, pour les lesquels le statut d’agents privés des organismes de sécurité sociale pourrait ne pas être adapté.