Amendement n° 27439 de M. Julien Aubert à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exposé des motifs de :« contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle, en mettant en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits ». Pourtant, le présent article prévoit la résorption des écarts en matière de cotisations entre l… (extrait)