Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Les conditions et limites dans lesquelles reste due, par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui auraient relevé obligatoirement d’un des régimes mentionnés à l’article L. 382-12 du même code, sur la part de la rémunération comprise entre une fois et trois fois le niveau du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi, la part des cotisa… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de prévoir les conditions et les limites dans lesquelles, pour les artistes-auteurs bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel, ce niveau de cotisation devra être conservé pour la part de rémunération inférieure à 3 PASS, à compte de 2025 et déterminera le régime social et fiscal afférant aux versement des ar… (extrait)