Amendement n° 27478 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « pouvait » les mots : « aurait pu ».

Amendement rédactionnel.