Amendement n° 27479 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou »

Amendement rédactionnel.