Amendement n° 27500 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 241-3. - Un décret fixe le niveau maximal de cotisation à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne pourra donc excéder ce montant ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12% une borne maximale à ne pas dépasser.