Amendement n° 27503 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conventionnelle » insérer les mots : « de travail ».

Amendement rédactionnel.