Amendement n° 27507 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « du même article L. 723-1 ».

Amendement rédactionnel.