Amendement n° 27508 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 2° du ».

Correction d’une erreur de référence.