Amendement n° 27511 de M. André Chassaigne à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I.- Substituer aux alinéas 7 a 11 les quinze alinéas suivants : « Art. L. 19-11-10. - I. - Le comité d’expertise indépendant des retraites comprend trente et un membres : 1° Dix représentants des partenaires sociaux, issus des collèges salariés, satisfaisant aux critères de représentativité définis par l’article L. 2121-1 du code du travail ; 2° Six représentants des partenaires sociaux, issus des collèges employeurs, satisfaisant aux critères de représentativité définis par l’article L. 2121-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la composition et au fonctionnement du comité d'expertise indépendant des retraites institué par l'article 56. Le comité perd déjà en “indépendance” en voyant son président nommé par le président de la République. Sa composition ne laisse aucune place à un rôle d'expertise contradictoire et indépendant. Nous proposons qu'il soit composé de trente et un … (extrait)