Amendement n° 27513 de M. André Chassaigne à l'article 56

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, substituer au mot : « Deux » le mot « Un »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un seul membre de la Cour des comptes siège au sein du comité.