A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » les mots : « par le Parlement »
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le caractère indépendant d'un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Il appartient que les moyens du comité soient débattus, définis et accordés chaque année par la représentation nationale.