Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une application rétroactive des dispositions prévues à l’article 26 de la présente loi.
En permettant aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité, ce projet de loi répare une injustice criante du système de retraite actuel. En effet, il n’est pas normal que des assurés soient soumis à des cotisations sans que ces dernières ne leur ouvrent de droits. L’auteur du présent amendement se réjouit donc des évolutions proposé… (extrait)