Amendement n° 27522 de M. Gabriel Serville à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 qui autorise le Gouvernement à prendre trois ordonnances qui lui permettront par exemple de prendre des mesures applicables aux fonctionnaires des territoires d’Outre-mer. Ce sujet nécessite d'établir un serein et et approfondi qui inclut notamment la représentation nationale et en particulier les élus des Outre-mer. Il s'agit là d'un recours excessif e… (extrait)