Amendement n° 27633 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression de 12 régimes spéciaux, ce qui conduit à appliquer le système universel de retraite aux agents de ces régimes. Ils perdraient leur départ anticipé et leurs droits spécifiques qui sont le fruit des luttes sociales. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » constituent un prétexte pour dét… (extrait)