Amendement n° 27679 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires.