Amendement n° 27687 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.