Amendement n° 27729 de Mme Marie-George Buffet à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 13.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.