Amendement n° 27754 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit la suppression du régime des mines. Nous nous opposons à l’intégration de ce régime intégré au sein du nouveau système par point. Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec les 256 000 mineurs retraités. Il a permis de garantir des départs anticipés à la retraite des mineurs et des prises… (extrait)