Amendement n° 27764 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 15.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des employés du Port autonome de Strasbourg.