Amendement n° 27765 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des employés du Port autonome de Strasbourg.