Amendement n° 27802 de M. Moetai Brotherson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 24.

L'exposé des motifs

Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.