Amendement n° 28747 de M. Pierre Dharréville à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Rédiger l'alinéa 4 ainsi : " Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer au directeur général de la caisse nationale de retraite universelle le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire. En substitution, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle émette un avis sur ces délibérations.