Amendement n° 28783 de M. Sébastien Jumel à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « après avis du comité de surveillance prévu au III ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le comité de surveillance mentionné dans cet alinéa n’est pas prévu au III, ni même dans un quelconque article du texte. Nous proposons donc de supprimer cette mention, qui met en évidence le caractère improvisé de ce projet de loi.